En France, les services de communication au public en ligne sont soumis à une obligation légale d’accessibilité : vous devez publier une déclaration d’accessibilité, établir un schéma pluriannuel et mettre en œuvre un plan d’action suivi. Cette obligation s’appuie sur la loi n°2005-102 et sur des textes européens récents, avec des contrôles exercés par la DGCCRF et des exemptions encadrées pour certaines structures.
En bref:
- Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne étend les exigences à des services privés comme le commerce en ligne, les banques, les médias et les transports.
- Les entreprises de moins de 10 salariés sont dispensées si leur chiffre d’affaires ou leur total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
- Le RGAA 4.1.2 compte 106 critères, mais son audit porte sur un échantillon de pages ; des tests auprès de personnes handicapées peuvent révéler des obstacles invisibles.
- La déclaration doit être actualisée après toute modification substantielle, au moins tous les trois ans et dans les 18 mois suivant une nouvelle version du RGAA.
- Après une mise en demeure, une organisation non conforme risque des contraventions de cinquième classe et des astreintes si le manquement persiste.
Le cadre réglementaire français : lois, décrets et transpositions récentes
L’obligation d’accessibilité numérique trouve son origine dans l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, qui impose aux services de communication au public en ligne de garantir l’accès à leurs contenus pour les personnes en situation de handicap. Ce texte fondateur a été complété par plusieurs décrets d’application qui précisent le périmètre, les modalités de déclaration et les sanctions encourues.
Depuis le 28 juin 2025, une nouvelle couche réglementaire s’ajoute avec la directive européenne sur l’accessibilité, qui étend les exigences à de nombreux produits et services numériques du secteur privé : commerce en ligne, téléphonie, services bancaires, médias et transports. Cette directive s’articule avec le droit français existant plutôt qu’elle ne le remplace, et elle s’appuie sur la norme technique harmonisée EN 301 549, référence commune à l’échelle européenne. Le RGAA reste, en France, la traduction opérationnelle de ces exigences pour les équipes qui doivent auditer et corriger leurs interfaces.
Qui est concerné : périmètre, seuils et exemptions
Le périmètre des obligations couvre un spectre large d’organisations, mais toutes n’y sont pas soumises de la même façon :
- Les services publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) sont systématiquement concernés, sans seuil d’exemption.
- Les organismes privés chargés d’une mission de service public doivent également se conformer à ces exigences.
- Les entreprises privées relevant de la directive européenne sont concernées dès lors qu’elles proposent des services numériques couverts par le texte.
- Une dispense existe pour les très petites entreprises : celles qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan reste inférieur à 2 millions d’euros ne sont pas soumises à l’obligation d’accessibilité numérique.
Certains contenus spécifiques peuvent également bénéficier d’exclusions partielles, notamment les cartes et services de cartographie en ligne lorsqu’un équivalent accessible est proposé par ailleurs.
Normes et référentiels techniques : RGAA, EN 301 549 et évolutions à venir
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité constitue la grille de lecture technique utilisée en France pour évaluer la conformité d’un site ou d’une application. Sa version actuelle, le RGAA 4.1.2, comprend 106 critères déclinés en plusieurs centaines de tests unitaires, couvrant l’ensemble des composants d’une interface : navigation, formulaires, contenus multimédias, structure sémantique.
Une nouvelle version, le RGAA 5, est en préparation avec une publication prévue fin 2026 pour tenir compte des évolutions des standards internationaux et de la norme EN 301 549. Les travaux menés aujourd’hui sur la base du RGAA 4 restent pleinement valables et ne devraient pas nécessiter de refonte complète une fois la nouvelle version publiée.
Un audit RGAA mesure la conformité critère par critère et produit un taux global de conformité, mais il comporte des limites : il évalue des pages représentatives d’un site, pas l’intégralité des parcours, et certains défauts d’usage n’apparaissent qu’au contact réel d’utilisateurs en situation de handicap, ce qui justifie de compléter l’audit technique par des tests utilisateurs ciblés.
Les obligations concrètes à publier : déclaration, schéma et plan d’action
La conformité documentaire repose sur trois éléments qui doivent être publiés et tenus à jour :
- La déclaration d’accessibilité, qui précise l’état de conformité du service (totale, partielle ou non conforme), détaille les contenus non accessibles, propose des alternatives et indique les voies de signalement et de recours.
- Le schéma pluriannuel, qui couvre une période maximale de trois ans et présente la politique d’accessibilité de l’organisation, son organisation interne et ses procédures contractuelles.
- Le plan d’action annuel, qui décline le schéma pluriannuel en mesures correctives concrètes et planifiées sur l’année.
La déclaration doit figurer sur une page dédiée, accessible depuis chaque page du site, généralement via le pied de page. Elle doit être actualisée en cas de modification substantielle du service, au minimum tous les trois ans, et dans les 18 mois suivant la publication d’une nouvelle version du référentiel RGAA.
Conseil de pro : conservez systématiquement vos rapports d’audit, comptes-rendus de recette et preuves de correction : ce dossier documentaire constitue votre meilleure protection en cas de contrôle.
Calendrier d’application, contrôles et sanctions
La directive européenne entrée en vigueur le 28 juin 2025 a fixé une échéance commune pour de nombreux services du secteur privé.
Les contrôles relèvent principalement de la DGCCRF, souvent déclenchés à la suite de signalements d’usagers, le Défenseur des droits pouvant également être saisi en cas de discrimination liée au handicap. Une organisation non conforme s’expose à une mise en demeure, puis à des sanctions pouvant aller jusqu’à des contraventions de cinquième classe assorties d’astreintes en cas de persistance du manquement.
Comment se mettre en conformité : une démarche structurée
La mise en conformité suit une logique séquentielle qui s’intègre naturellement dans la gouvernance d’un projet web :
- Réaliser un audit RGAA sur un échantillon représentatif de pages pour établir un état des lieux chiffré.
- Prioriser les corrections selon leur impact sur l’usage et leur complexité technique.
- Formaliser un plan d’action annuel puis un schéma pluriannuel couvrant jusqu’à trois ans.
- Intégrer des clauses d’accessibilité dans les cahiers des charges et contrats de prestation, avec des critères de recette explicites.
Sur le plan organisationnel, la désignation d’un référent accessibilité, la formation des équipes de développement et de contenu, ainsi qu’une procédure claire de traitement des signalements d’usagers renforcent la solidité du dossier de conformité.
Conseil de pro : intégrez un critère d’accessibilité dans chaque SLA de maintenance de votre site : cela évite qu’une correction ponctuelle ne soit annulée par une mise à jour ultérieure.
Perspective professionnelle : l’accessibilité comme levier juridique et stratégique
L’accessibilité ne se résume pas à une contrainte défensive. Elle élargit mécaniquement l’audience d’un site et améliore des indicateurs techniques qui comptent aussi pour le référencement naturel, comme la structure sémantique ou la vitesse de chargement. Traitée comme un processus continu plutôt qu’un chantier ponctuel, elle anticipe aussi l’arrivée du RGAA 5 et limite le risque en cas de contrôle.
— Aurélie
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Cet article constitue une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat qualifié. Consultez un professionnel du droit qualifié à propos de votre cas personnel avant d’agir sur la base de ce contenu.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations légales concernant l’accessibilité des sites internet en France ?
Les services de communication au public en ligne concernés doivent publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel. Ces documents précisent l’état de conformité du site et les mesures correctives prévues.
Quelles sont les normes d’accessibilité numérique en France ?
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité sert de référence technique opérationnelle en France, en cohérence avec la norme harmonisée européenne EN 301 549. Une nouvelle version, le RGAA 5, est attendue fin 2026.
Quels sont les 4 principes de l’accessibilité d’un contenu web ?
Les référentiels d’accessibilité, dont le RGAA, s’organisent généralement autour de quatre grands principes : un contenu doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste pour fonctionner avec différentes technologies d’assistance. Ces principes structurent les critères techniques évalués lors d’un audit.
Qui peut bénéficier d’une exemption aux obligations d’accessibilité ?
Les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan reste inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’une dispense. Une charge disproportionnée peut aussi être invoquée, à condition d’être justifiée par une évaluation documentée.
Que risque une organisation qui ne respecte pas ses obligations d’accessibilité ?
Un manquement peut entraîner une mise en demeure de la DGCCRF, puis des sanctions pouvant aller jusqu’à des contraventions de cinquième classe assorties d’astreintes. Les contrôles sont souvent déclenchés par des signalements d’usagers.
Sources
- Economie
- Article 47, loi n°2005-102 du 11 février 2005 | Legifrance
- RGAA: Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité